Avis
L'ARC a offert de nombreux programmes pour aider les entreprises touchées par le COVID-19. Si vous avez profité de la subvention salariale temporaire, vous DEVEZ produire un rapport PD27 auprès de l'ARC. L'ARC rapprochera ce rapport des montants dus sur votre T4 Sommaire.
Qu'est-ce qu'un PD27 ?
L'ARC a créé le rapport PD27 pour que les employeurs puissent déposer leur demande de subvention salariale temporaire (10 %) offerte pour les paiements effectués entre le 18 mars et le 19 juin 2020. Le dépôt de ce rapport compensera les montants dus sur votre T4 Sommaire. Il est essentiel que vous le déposiez dès que possible pour éviter tout retard ou avis d'anomalie.
Pourquoi la PD27 est-elle importante ?
Toutes les entreprises qui ont profité du PD27 verront un solde dû sur leur T4 Sommaire. C'est logique, car si vous retenez une partie de l'argent dû à l'ARC, cela n'affecte pas les T4 des employés. Le T4 Sommaire est la somme des feuillets et des parts de l'employeur du RPC et de l'AE. Si cette somme n'est pas égale à ce que l'ARC a reçu, vous aurez un solde à payer. L'ARC utilisera le rapport PD27 pour compenser tout montant dû. Ainsi, par exemple, si votre T4 Sommaire indique que vous devez 1 000 $ et que vous avez produit votre PD27 montrant comment vous avez retenu 1 000 $, vous ne devriez rien devoir.
Comment remplir mon PD27 ?
L'ARC a publié un guide pour la soumission de votre formulaire d'auto-identification ICI.
Voir la section Remplissez votre formulaire d’auto-identification.
L'ARC vous encourage vivement à produire le PD27 (formulaire d'auto-identification) avant la fin de l'année. Le formulaire d'auto-identification permettra à l'ARC de réconcilier votre résumé T4 avec les montants qu'elle a reçus. Si vous ne produisez pas ce formulaire, l'ARC pourrait vous imposer des pénalités.
Comment remplir le formulaire
Sections A-C
Remplissez cette partie en fonction de votre organisation
Section D
Cette fonction est disponible sur les plans suivants :
Business 22, Business Plus, Accountant Starter, Accountant Advanced, EVOLV
Nombre total d'employés admissibles employés du 18 mars au 19 juin 2020
Pour remplir ce formulaire, allez dans REPORTS > PAY EXPLORER (DYNAMIC) et entrez les critères suivants :
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Dates= 18 mars - 19 juin 2020
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Sélectionner par Pay Date (date de paiement)
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Employee Status (statut de l'employé) = ALL (tous)
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Report Type (type de rapport) = General (général)
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Cliquez sur Search (rechercher)
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Comptez combien d'employés qui ont été payés pendant cette période (même s'ils n'ont été payés qu'une seule fois).
Période de paie/ Section des retenues et des contributions
Tous les plans payants : Utilisez le *NOUVEAU rapport sur l'historique du cycle de paie, PAY RUN HISTORY > REPORT TYPE : Subvention salariale temporaire -Du 18 mars au 19 juin 2020
Le rapport générera automatiquement les montants retenus à partir des cycles de paie pour les paiements effectués entre le 18 mars et le 19 juin (si vous avez activé TWSE dans votre compte).
*Si PaymentEvolution n'a pas retenu vos versements, vous pouvez quand même utiliser ce rapport. Vous devrez remplir manuellement les montants réclamés ($ et %).
Utilisez les champs du rapport pour remplir votre PD27.
*La colonne Remittance Gross correspond à la rémunération brute par période de paie.
*L'impôt supplémentaire doit être ajouté à la section de l'impôt sur le revenu. Si vous avez rempli ce rapport avant le 10 février, vous voudrez peut-être le ré-exécuter à des fins de vérification interne.
Si vous n'avez pas pu prélever le montant total de 10 %, vous pouvez ajouter des commentaires supplémentaires sur votre PD27 pour expliquer pourquoi et ce que vous souhaitez faire à ce sujet.
Exemples d'explications :
Je n'ai pas pris les 10% complets parce que j'ai utilisé le SSUC à la place.
Je n'ai pas pu réduire les envois de fonds futurs parce que (inclure la raison) et je n'ai pas pris la totalité des 10% qui devraient être $$$$. Veuillez me retourner $$$$.
Green Plan- Votre régime ne vous donne pas accès à ce rapport mais vous pouvez exécuter les rapports PAY EXPLORER (DYNAMIC) pour CHAQUE période de paie dont la date de paiement se situe entre le 18 mars et le 19 juin 2020.
*Conseil : consultez votre rapport sur l'historique des cycles de paie pour savoir quels cycles de paie avaient des dates de paiement comprises dans le délai autorisé par le SST.
Exécutez un rapport pour CHAQUE période de paie en utilisant les paramètres suivants
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Utiliser les dates Start/End Dates (de début et de fin)
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Employee Status (statut de l'employé) - ALL (tous)
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Report Type (type de rapport) - General (général)
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Cliquez Show Company Portions pour afficher les parties de l'entreprise
Entrez les détails de chaque période de paie dans votre rapport PD27 (vous devrez additionner certains des champs d'impôt) et inclure manuellement les montants que vous avez retenus pour les $ et le % demandé.
Partie E
Remplir et signer
Soumettez vos formulaires par le biais de Mon dossier d'entreprise, par courrier ou par télécopieur selon le guide de l'ARC ci-dessus.
Si vous souhaitez soumettre le formulaire en ligne via le portail Mon dossier de l'ARC, veuillez consulter les images ci-dessous pour savoir comment le télécharger :
QFP
Quand dois-je déposer mon PD27 ?
Dès que possible ! L'ARC en recevra des millions. Remplissez le vôtre dès maintenant pour éviter les retards de traitement ou les amendes/pénalités si votre PD27 n'est pas rapproché à temps de votre T4 Sommaire.
Pourquoi n'ai-je pas reçu la totalité des 10 % pour chaque cycle de paie ?
Il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles vous n'avez pas obtenu les 10 % complets. En voici quelques-unes :
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Vous avez utilisé le SSUC à la place pour certaines périodes
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Certains employés ont peut-être atteint le maximum de leur admissibilité pour un cycle de paie donné.
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Vous ne l'avez pas activé une fois qu'il était disponible
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Vous l'avez activé mais vous aviez déjà traité un cycle de paie pour cette période et il n'y avait pas d'option de rétroactivité.
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Vous n'aviez pas assez d'impôt sur le revenu à réduire
Puis-je récupérer mon argent si je n'ai pas reçu le montant total ?
Oui, si vous avez droit à un montant supérieur à celui que vous avez retenu, expliquez-le à l'ARC dans votre PD27, sous la rubrique Commentaires supplémentaires, comme décrit ci-dessus (partie D). Si PayEvo s'occupe des versements pour vous, demandez à l'ARC de retourner les fonds à votre entreprise directement. Vous pouvez dire que vous utilisez un FSP (fournisseur de services de paie) et que vous n'êtes pas en mesure de réduire les versements futurs.